Une réforme tardive et inachevée

Le Parlement, réuni en Congrès, à Versailles (78), ce matin.

Ce lundi, les parlementaires réunis en Congrès à Versailles ont adopté trois textes modifiant la Constitution dont celui relatif au statut pénal du chef de l'Etat. Ce statut prévoit entre autres, une procédure de destitution pour faute grave votée par le Parlement -constitué en Haute-Cour par la majorité des 2/3.

Cette réforme - pour laquelle les parlementaires socialistes se sont abstenus - arrive bien tard. Il faut en effet rappeler que l'actuel chef de l'Etat, alors candidat, avait promis lors de la précédente campagne, une réforme de ce statut dans les plus brefs délais. Il aura fallu attendre cinq... ans pour cette réforme soit effective.

Il s'agit d'un véritable cache-misère puisque si le nouveau statut prévoit une procédure de destitution, il ne remet aucunement en cause, l'immunité du chef de l'Etat. Qui plus est, nous pouvons nous interroger sur le sens de l'expression "privé de ses fonction en cas de manquements graves à ses obligations". La dite réforme cache mal une certaine opacité et pose finalement un problème juridique.

Sur le plan politique, une telle réforme n'a que pour but de redorer le blason d'un chef de l'Etat, bien aux prises avec les affaires lors de son premier mandat. Celui qui aura gouverné (?) la France durant douze ans, ne cherche qu'à réussir au mieux sa sortie - encore faut-il qu'il le confirme car là aussi, on est dans le flou - et prendre la main au crépuscule de son mandat. Jacques Chirac - contrairement aux propos tenus par son Premier ministre Dominique de Villepin dans son discours aux deux assemblées - a voulu solder le passif en réalisant tout ce qu'il aurait pu aisément faire depuis mai 2002.

Aussi, la réforme de statut pénal du chef de l'Etat s'est faite dans la précipitation et nous craignons qu'elle n'apporte essentiellement rien de nouveau. Le président de la République reste l'un des seuls chefs d'Etat démocratique où sa responsabilité reste peu engagée contrairement à nos voisins européens et occidentaux où celle-ci peut être clairement remise en question.